Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : octobre 2026.

1. Vendeur et prestataire

By New Car, SAS au capital de 5 000 €, 29 allée Louis Tillet, 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil — SIREN 103 565 990, RCS Évry, TVA intracommunautaire FR95103565990. Contact : bynewcar91@gmail.com · 07 72 10 88 24.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations proposées par By New Car aux clients consommateurs : vente et reprise de véhicules, recherche et import de véhicules, pièces détachées neuves et d’occasion, conversion et boîtiers FlexFuel E85, mécanique, carrosserie et services associés (vitrage, plaques, préparation), traceur GPS et sa pose. Elles s’appliquent que la commande soit passée au garage, à distance (site, téléphone, e-mail, WhatsApp) ou sur la boutique en ligne. Des conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou un contrat de vente complètent ces conditions et prévalent en cas de différence. Toute commande implique leur acceptation.

3. Prix et devis

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les véhicules, pièces et prestations sont facturés au prix du devis ou du bon de commande accepté. Les informations affichées sur le site (prix, disponibilité, caractéristiques) ne constituent pas une offre définitive tant qu’un devis, un bon de commande ou un contrat n’a pas été accepté par les deux parties. Les devis sont valables pour la durée qui y est indiquée. Toute prestation d’atelier ou de pose est précédée d’un devis ou d’un ordre de réparation ; tout travail supplémentaire nécessaire fait l’objet de votre accord préalable.

4. Commande et paiement

Le contrat est conclu à l’acceptation du devis ou à la signature du bon de commande ou du contrat de vente, et, pour la boutique en ligne, à la confirmation de la commande. Le paiement peut s’effectuer en ligne (boutique Shopify) ou sur place au garage, selon les moyens de paiement acceptés par By New Car. Sauf stipulation contraire, le prix est payable comptant ; un acompte peut être demandé pour une pièce commandée spécialement, une recherche ou un import. By New Car émet une facture pour chaque vente ou prestation.

5. Véhicules : vente, reprise, recherche et import

Chaque vente de véhicule fait l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat précisant le véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage, date de première mise en circulation), le prix, les modalités de paiement, la date de livraison et, le cas échéant, la garantie commerciale. Les véhicules d’occasion sont présentés avec leur état et leur kilométrage connus à la date de l’offre. La reprise d’un véhicule est proposée après examen du véhicule et fait l’objet d’un accord écrit sur le prix. Pour une recherche ou un import, By New Car vous accompagne dans la recherche et les démarches ; les délais, frais et conditions sont précisés dans le devis ou le bon de commande, et les délais de livraison annoncés sont indicatifs sauf engagement exprès.

6. Pièces détachées

Les pièces neuves et d’occasion sont fournies sur commande, après vérification de leur compatibilité avec votre véhicule : vous devez donner les informations nécessaires (immatriculation ou VIN, motorisation, référence). Une pièce commandée spécialement pour vous peut ne pas être reprise ou échangée, sauf défaut de conformité ou droit de rétractation applicable.

7. FlexFuel E85

La pose d’un boîtier ou la conversion FlexFuel E85 est proposée après vérification de la compatibilité de votre véhicule. Elle s’effectue dans le respect de la réglementation en vigueur, qui vous est précisée avant la pose. Le gain de consommation ou de coût d’usage dépend de votre véhicule, de votre conduite et du prix des carburants ; il n’est pas garanti.

8. Mécanique, carrosserie et services

Entretien, diagnostic, réparation, carrosserie, peinture, vitrage, plaques et préparation sont réalisés après acceptation du devis ou de l’ordre de réparation. Les délais indiqués sont des estimations. Vous pouvez demander la restitution des pièces remplacées au moment de la commande. Les véhicules sont à retirer dès l’information de fin des travaux ; passé un délai raisonnable, des frais de gardiennage peuvent être facturés s’ils ont été annoncés. By New Car est assuré pour les véhicules qui lui sont confiés dans le cadre de son activité.

9. Traceur GPS

L’offre « Traceur GPS + installation » est proposée à 299 € TTC : traceur, pose professionnelle, configuration de l’application, mise en service et un an d’accès à l’application ; renouvellement ensuite à 50 € TTC par an. La compatibilité du véhicule, notamment pour la coupure moteur / contact à l’arrêt, est vérifiée avant la pose ; si le traceur est incompatible, la commande est annulée et le prix intégralement remboursé. La pose a lieu sur rendez-vous à Saint-Germain-lès-Corbeil, uniquement sur un véhicule dont vous êtes propriétaire ou pour lequel vous avez l’accord du propriétaire, et le traceur ne doit pas servir à suivre une personne à son insu. Le suivi dépend de la réception GPS et du réseau mobile ; un traceur ne garantit ni l’absence de vol ni la récupération du véhicule. Ne déclenchez jamais une coupure sur un véhicule en circulation.

10. Droit de rétractation

Pour une commande conclue à distance (site, boutique en ligne, téléphone, e-mail), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) : pour un bien, à compter de sa réception ; pour une prestation, à compter de la conclusion du contrat. Pour l’exercer, écrivez clairement à bynewcar91@gmail.com. Si vous demandez que la prestation commence avant la fin du délai, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à votre rétractation ; si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec votre accord préalable exprès et votre renoncement, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28). Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ni aux travaux d’entretien ou de réparation que vous demandez expressément en urgence. By New Car vous rembourse dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation. Les achats conclus au garage, sur place, ne bénéficient pas d’un droit de rétractation légal.

11. Garanties

Garanties légales : By New Car répond des défauts de conformité des biens vendus dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance, sans frais pour le consommateur ; en cas de défaut, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat), ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les biens d’occasion, la durée de la garantie légale de conformité peut être ramenée à un an par accord écrit.

Garanties commerciales : le traceur GPS est garanti 12 mois à compter de la pose. Toute autre garantie commerciale (véhicule, pièces, travaux) figure sur le devis, le bon de commande ou la facture. Les garanties commerciales s’ajoutent aux garanties légales et ne couvrent pas les dommages dus à un mauvais usage, un choc, l’humidité ou une intervention d’un tiers.

12. Responsabilité

By New Car répond de la bonne exécution de ses prestations dans les conditions du droit applicable. Rien dans ces conditions n’exclut ni ne limite sa responsabilité dans les cas où la loi l’interdit.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données de localisation d’un véhicule équipé du traceur sont destinées à son propriétaire et à By New Car pour l’assistance liée au service.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord By New Car à bynewcar91@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.